ARRETE·2 avril 2021

Arrêté du 2 avril 2021 pris en application de l'article 198 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

En vigueur depuis le 2 avril 2021 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Caractéristiques des prêts susceptibles de faire l'objet d'une garantie de l'étatChapitre 1er : Caractéristiques des prêts susceptibles de faire l'objet d'une garantie de l'état

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre 2 : Caractéristiques de la garantie de l'étatChapitre 2 : Caractéristiques de la garantie de l'état

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre 3 : Instruction des dossiers de demande de garantie et octroi de la garantieChapitre 3 : Instruction des dossiers de demande de garantie et octroi de la garantie

Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre 4 : Renégociation d'un prêt faisant l'objet d'une garantie de l'état accordée selon le décret n° 79-142 du 19 février 1979 susviséChapitre 4 : Renégociation d'un prêt faisant l'objet d'une garantie de l'état accordée selon le décret n° 79-142 du 19 février 1979 susvisé

Art. 12 Art. 13

capo Chapitre 5 : Dispositions finalesChapitre 5 : Dispositions finales

Art. 14 Art. 15

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