Chapitre Chapitre 2 : Caractéristiques de la garantie de l'état
Art. 5
En vigueur depuis le 10 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat couvre, en cas de déchéance du terme du prêt, un pourcentage du montant du capital restant dû et des intérêts échus ou, en cas d'événement de crédit, un pourcentage du montant de l'échéance en capital et intérêt contractuellement due et non honorée. Ce pourcentage est fixé à : - 90 % lorsque l'établissement scolaire français à l'étranger se situe sur le territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne ; - 80 % lorsque l'établissement scolaire français à l'étranger se situe sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne.
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Prolegi/LEGITEXT000043342798#art-5