Chapitre Chapitre 1er : Caractéristiques des prêts susceptibles de faire l'objet d'une garantie de l'état
Art. 2
En vigueur depuis le 10 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si l'établissement d'enseignement s'est vu présenter une proposition d'offre de prêts conforme aux conditions fixées par le présent arrêté par au moins deux établissements de crédit ou sociétés de financement.
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Prolegi/LEGITEXT000043342798#art-2