Chapitre Chapitre 2 : Caractéristiques de la garantie de l'état
Art. 7
En vigueur depuis le 10 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention de garantie est conclue entre l'établissement prêteur ou la société de financement, l'emprunteur et l'Etat. Cette convention précise les conditions d'appel de la garantie, notamment les modalités de constatation du défaut de l'emprunteur, les conditions de subrogation de l'Etat à l'établissement prêteur ou à la société de financement ainsi que les modalités de recouvrement des créances.
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Prolegi/LEGITEXT000043342798#art-7