Chapitre Chapitre 3 : Instruction des dossiers de demande de garantie et octroi de la garantie
Art. 11
En vigueur depuis le 10 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000043342798#art-11