Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bouclier de protection du tracteur ainsi que le carter de protection de la machine doivent être conçus de telle façon que l'usage et l'entretien du tracteur ou de la machine n'en soient pas gênés.
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Prolegi/LEGITEXT000006072612#art-2