Art. 1
En vigueur depuis le 3 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole visée au 3.3 du chapitre 5 du programme général soumis par la France conformément au règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil est versée aux distilleries : 1. Dont les installations sont implantées dans les départements français d'outre-mer ; 2. Dont les installations dédiées traitent exclusivement des cannes à sucre faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000021506169#art-1