Art. 4-2
En vigueur depuis le 6 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition du contingent visé à l'article 3 entre les départements d'outre-mer est révisée tous les trois ans. Cette révision s'effectue au prorata des quantités de rhum agricole réellement produites dans chaque département. Sauf situation particulière dûment justifiée, cette répartition est établie par département sur la base de la moyenne olympique de la production départementale des sept campagnes précédentes, en retirant la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.
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Prolegi/LEGITEXT000021506169#art-4-2