Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole s'applique aux quantités de rhum produites par les distilleries définies à l'article 1er, répondant aux caractéristiques suivantes : 1. Rhum agricole, à savoir une eau-de-vie issue exclusivement de la fermentation alcoolique et de la distillation du jus de canne à sucre, présentant les caractères aromatiques spécifiques du rhum et ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool à 100 % vol. ; 2. Rhum agricole justifiant du paiement au planteur du prix minimum suivant, pour la tonne de canne rendue distillerie : ― Guadeloupe : 56,15 € (HT) ; ― Guyane : 56,15 € (HT) ; ― Martinique : 59,76 € (HT) ; ― Réunion : 51,01 € (HT). La condition relative au prix ne s'applique pas dans le cas des livraisons provenant du faire-valoir direct de la distillerie de rhum agricole. Dans ce cas, le distillateur de rhum agricole fait une déclaration attestant des quantités de canne à sucre broyées provenant de sa propre exploitation en se référant à une comptabilité matière séparée.
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Prolegi/LEGITEXT000021506169#art-2