Art. 5
En vigueur depuis le 23 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où, pour une année donnée, un ou plusieurs départements ne réalisent pas leur contingent départemental visé à l'article 4, le volume disponible est réparti entre les départements dont les demandes dépassent le contingent, au prorata de leurs quantités initiales, en plafonnant le volume attribué au volume en dépassement pour chaque département concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000021506169#art-5