Art. 7
En vigueur depuis le 23 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide attribué à chaque distillerie est égal à la quantité éligible établie à l'article 6 multipliée par le taux unitaire fixé à 64,22 € par hectolitre d'alcool pur.
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Prolegi/LEGITEXT000021506169#art-7