Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 décembre 2006 , , , Art. 4, Art. 4 bis, , , , - Arrêté du 17 décembre 2008
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Prolegi/LEGITEXT000021506169#art-8