Art. 4-1
En vigueur depuis le 19 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contingent visé à l'article 3 est réparti de la façon suivante entre les départements d'outre-mer pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 : Guadeloupe : 31,64 % ; Martinique : 65,61 % ; Guyane : 2,64 % ; La Réunion : 0,11 %.
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Prolegi/LEGITEXT000021506169#art-4-1