Sect. Date d'entrée en vigueur.
Art. Annexe, art. 10
En vigueur depuis le 5 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention s'applique aux dommages résultant d'accidents survenus à partir du premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006081303#art-annexe-art-10