ARRETE·2 février 1993
Arrêté du 2 février 1993 portant approbation d'une convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés
En vigueur depuis le 2 février 1993 14 articles 14 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexesAnnexes
sezione Convention de règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat, des véhicules non assurés appartenant aux exploitants publics La Poste et France Télécom et des véhicules assurés.Convention de règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat, des véhicules non assurés appartenant aux exploitants publics La Poste et France Télécom et des véhicules assurés.
Art. Annexesezione Champ d'application de la convention.Champ d'application de la convention.
Art. Annexe, art. 1sezione Principe de l'indemnisation directe des dommages subis par les véhicules assurés.Principe de l'indemnisation directe des dommages subis par les véhicules assurés.
Art. Annexe, art. 2sezione Evaluation des dommages.Evaluation des dommages.
Art. Annexe, art. 3sezione Détermination des responsabilités.Détermination des responsabilités.
Art. Annexe, art. 4sezione Recours.Recours.
Art. Annexe, art. 5sezione Commission d'application.Commission d'application.
Art. Annexe, art. 6sezione Sous-commission de conciliation.Sous-commission de conciliation.
Art. Annexe, art. 7sezione Demandes et retraits d'adhésion.Demandes et retraits d'adhésion.
Art. Annexe, art. 8sezione Dénonciation de la convention.Dénonciation de la convention.
Art. Annexe, art. 9sezione Date d'entrée en vigueur.Date d'entrée en vigueur.
Art. Annexe, art. 10sezione Liste des sociétés adhérentes à la convention.Liste des sociétés adhérentes à la convention.
Art. Annexe, liste