Sect. Evaluation des dommages.
Art. Annexe, art. 3
En vigueur depuis le 5 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dommages subis par le véhicule assuré sont évalués à la diligence de la société qui l'assure en responsabilité civile. L'expert détermine : - les dommages imputables à l'accident ; - le montant de ces dommages. L'administration ou l'exploitant public s'engage à ne pas contester l'évaluation des dommages hors T.V.A. constatés par l'expert lorsqu'elle ne dépasse pas le montant du plafond d'application de la convention prévu à l'article 1er. Il accepte la facture ou le devis à titre de justification des dommages d'un montant hors T.V.A. inférieur ou égal à 5 p. 100 du plafond d'application. Les frais d'expertise restent à la charge de la société qui les a exposés. Les dommages subis par le véhicule non assuré sont évalués à la diligence de l'administration à laquelle celui-ci est affecté ou de l'exploitant public propriétaire du véhicule. Les sociétés d'assurances s'engagent à ne pas contester l'évaluation ainsi faite lorsque son montant hors T.V.A. ne dépasse pas le montant du plafond d'application de la convention prévu à l'article 1er. Les frais d'expertise et/ou d'évaluation restent à la charge de l'administration ou de l'exploitant public qui les a exposés.
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Prolegi/LEGITEXT000006081303#art-annexe-art-3