Sect. Détermination des responsabilités.
Art. Annexe, art. 4
En vigueur depuis le 5 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les responsabilités sont établies à l'aide des moyens de preuve conventionnellement recevables et évaluées selon le barème de responsabilité ci-annexé en fonction des seuls éléments qui y sont indiqué, en faisant abstraction de tous autres. Dans l'hypothèse où les circonstances de l'accident ne sont pas explicitement prévues au barème, la part de responsabilité est évaluée par assimilation à l'un des cas.
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Prolegi/LEGITEXT000006081303#art-annexe-art-4