Sect. Commission d'application.
Art. Annexe, art. 6
En vigueur depuis le 5 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission d'application de la convention est chargée de suivre les conditions de son application, de veiller au respect de ses dispositions, d'étudier et de proposer éventuellement toute modification de nature à en améliorer le fonctionnement. Elle est composée des représentants de chacune des parties.
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Prolegi/LEGITEXT000006081303#art-annexe-art-6