Sect. Dénonciation de la convention.
Art. Annexe, art. 9
En vigueur depuis le 5 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment des retraits d'adhésion individuels, chacune des parties signataires : - le ministre de l'économie et le ministre du budget, pour le compte de l'Etat ; - chaque organisation professionnelle, pour le compte des sociétés d'assurances qu'elle représente ; - chaque exploitant public, peut dénoncer la présente convention chaque année, ladite dénonciation devant être signifiée au plus tard trois mois avant la fin de chaque année calendaire pour prendre effet au 1er janvier suivant.
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Prolegi/LEGITEXT000006081303#art-annexe-art-9