Sect. Sous-commission de conciliation.
Art. Annexe, art. 7
En vigueur depuis le 5 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Une sous-commission de conciliation, mise en place par la commission d'application, est compétente pour examiner les litiges nés de l'application de la présente convention. Elle est composée des représentants de chacune des parties.
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Prolegi/LEGITEXT000006081303#art-annexe-art-7