Titre TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 18
En vigueur depuis le 16 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formations engagées avant le 1er janvier 2009, selon les conditions des arrêtés du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales ou du 28 octobre 1988 relatif à la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés, sont et demeurent régies jusqu'à la fin de leur cycle par ces textes.
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Prolegi/LEGITEXT000020125870#art-18