Titre TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 19
En vigueur depuis le 16 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 18, les arrêtés du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales et du 28 octobre 1988 relatif à la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000020125870#art-19