ARRETE·2 janvier 2009

Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales

En vigueur depuis le 2 janvier 2009 26 articles 26 versions historisées

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Sommaire

titolo TITRE IER : AGENCEMENT ET CONTENU DE LA FORMATIONTITRE IER : AGENCEMENT ET CONTENU DE LA FORMATION

Art. 1 Art. 2

titolo TITRE II : DISPENSES ET ALLEGEMENTS DE FORMATIONTITRE II : DISPENSES ET ALLEGEMENTS DE FORMATION

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo TITRE III : ENTREE EN FORMATIONTITRE III : ENTREE EN FORMATION

Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo TITRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATIONTITRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA FORMATION

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo TITRE V : VALIDATION DE LA FORMATION ET DELIVRANCE DU CERTIFICAT NATIONAL DE COMPETENCETITRE V : VALIDATION DE LA FORMATION ET DELIVRANCE DU CERTIFICAT NATIONAL DE COMPETENCE

Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRESTITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe I Art. Annexe II Art. Annexe III Art. Annexe IV Art. Annexe V Art. Annexe VI

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