Titre TITRE II : DISPENSES ET ALLEGEMENTS DE FORMATION
Art. 6
En vigueur depuis le 16 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires du certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales (TPS), prévu par l'arrêté du 30 juillet 1976, sont titulaires de droit : ― du certificat national de compétence portant la mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) sous réserve de justifier avoir suivi une formation d'adaptation correspondant au module 2. 1 « les contours de l'intervention et ses limites » de la formation complémentaire correspondant à cette mention ; ― du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales sous réserve de justifier avoir suivi une formation d'adaptation correspondant au module 2. 1 « les contours de l'intervention et ses limites » de la formation correspondant à ce certificat.
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Prolegi/LEGITEXT000020125870#art-6