Art. 1

En vigueur depuis le 15 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

Un comité de suivi de l'édition scientifique est créé pour la mise en place d'un plan de soutien à l'édition scientifique par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.

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