Art. 4
En vigueur depuis le 15 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture pour une durée de deux ans renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000033868262#art-4