Art. 4
En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent, en outre, être appelés à assister aux séances des commissions professionnelles consultatives, à titre consultatif ; 1. Les représentants d'organismes de formation autres que l'A.F.P.A. spécialisés dans la branche ; 2. Les responsables des services techniques de l'A.F.P.A. ; 3. Le membre du corps du contrôle général économique et financier auprès de l'A.F.P.A. ; 4. Toute personnalité qualifiée, pour l'examen d'une question déterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000006072305#art-4