Art. 5
En vigueur depuis le 22 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée du mandat des membres des commissions professionnelles consultatives est de quatre ans. Leurs fonctions s'exercent à titre gratuit. Elles donnent toutefois lieu à paiement d'indemnités pour frais de déplacement et éventuellement d'indemnités compensatrices de perte de salaire. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006072305#art-5