ARRETE·2 juillet 1973
Arrêté du 2 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972).
En vigueur depuis le 2 juillet 1973 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne