Art. 8
En vigueur depuis le 22 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions professionnelles consultatives peuvent constituer, pour chaque activité individuelle , ou regroupement d'activités individuelles, des sous-commissions spécialisées. Lorsque ces activités individuelles relèvent de plusieurs groupes d'activités professionnelles, les sous-commissions comprennent des représentants salariés et employeurs appartenant aux commissions consultatives des autres branches économiques intéressées. Ces sous-commissions ont pour rôle, notamment par délégation des commissions professionnelles consultatives, d'examiner les programmes et progressions, les épreuves des examens et tous autres problèmes concernant leur spécialité.
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Prolegi/LEGITEXT000006072305#art-8