Art. 6
En vigueur depuis le 22 juil. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président et le vice-président des commissions professionnelles consultatives sont élus chaque année et choisis alternativement parmi les représentants des employeurs et ceux des salariés. Le président est assisté, lorsqu'il est employeur, d'un vice-président salarié et inversement. La première présidence est déterminée par le sort.
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Prolegi/LEGITEXT000006072305#art-6