Chapitre CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Art. 19
En vigueur depuis le 12 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants détenteurs des animaux de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant le rassemblement et la contention de leurs animaux, leur recensement et leur identification, ainsi qu'en mettant à disposition du vétérinaire sanitaire les documents nécessaires à la réalisation de ses actions, telles que prévues par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020850663#art-19