Chapitre CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Art. 17
En vigueur depuis le 28 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ovins d'une exploitation sous APDI ou APMS en application du présent arrêté, y compris les ovins marqués, peuvent, sur autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations, sortir de leur exploitation à destination d'un établissement d'études et de recherches.
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Prolegi/LEGITEXT000020850663#art-17