Chapitre CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Art. 21
En vigueur depuis le 12 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute référence à l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine s'entend comme une référence au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020850663#art-21