Chapitre CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 12 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les exploitations mixtes détenant à la fois des ovins et des caprins, les mesures réglementaires de police sanitaire relatives aux EST caprines sont d'application pour les caprins détenus dans ces exploitations, selon des modalités prévues par instruction du ministre en charge de l'agriculture. Si une exploitation fait l'objet d'un APDI au titre de l'article 10 du présent arrêté, des caprins ne peuvent y être introduits en vue de son repeuplement qu'après l'euthanasie de l'ensemble des ovins marqués et la réalisation des opérations de nettoyage et désinfection.
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Prolegi/LEGITEXT000020850663#art-18