Art. 11
En vigueur depuis le 6 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 juin 2005 fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de l'instance nationale provisoire créée par l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022670814#art-11