Art. 7
En vigueur depuis le 6 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque réunion, les administrateurs représentant les travailleurs indépendants bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour.
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Prolegi/LEGITEXT000022670814#art-7