Art. 4
En vigueur depuis le 6 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le déplacement a lieu par voiture particulière, les administrateurs ont droit à des indemnités kilométriques déterminées par référence au barème destiné à l'évaluation des frais de voiture automobile retenu en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, publié annuellement par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Le montant des indemnités kilométriques ne devra pas dépasser le taux indiqué audit barème pour un véhicule de 8 chevaux. Les administrateurs sont tenus de justifier de la puissance fiscale du véhicule utilisé par la production d'une copie du certificat d'immatriculation. Le remboursement des péages d'autoroute et des frais de parking est effectué sur justificatifs.
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Prolegi/LEGITEXT000022670814#art-4