Art. 3
En vigueur depuis le 6 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de remboursement de frais de transport par train, avion, taxi ou tout autre moyen de transport en commun sont accompagnées des titres de transports correspondants. Elles sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages personnels que ceux dont il est fait état dans la demande. Le remboursement des cartes de réduction et d'abonnement est autorisé dans la mesure où celles-ci permettent une diminution globale des frais de transport.
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Prolegi/LEGITEXT000022670814#art-3