Art. 6
En vigueur depuis le 6 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais fixée par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants dans la limite de 30 € par jour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022670814#art-6