Art. 8
En vigueur depuis le 6 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour toute réunion exigeant un déplacement supérieur à 50 kilomètres aller et retour, les administrateurs perçoivent les indemnisations correspondant à une demi-journée supplémentaire de déplacement correspondant à une indemnité pour perte de gains.
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Prolegi/LEGITEXT000022670814#art-8