Art. 4
En vigueur depuis le 12 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour exercer la fonction de responsable du management des risques et de la qualité, définie à l'article R. 1222-28 du code de la santé publique, les personnels visés au II de l'article précité, doivent justifier d'une expérience professionnelle de six mois dans le management des risques et de la qualité et avoir suivi un enseignement ou une formation en approche générale de la démarche de qualité et des systèmes d'assurance de la qualité.
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Prolegi/LEGITEXT000050087222#art-4