Art. 1
En vigueur depuis le 29 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La réorganisation des services de l'établissement public Voies navigables de France, visée en annexes, qui s'inscrit dans le projet de modernisation de l'établissement constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé. Conformément à l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051817702#art-1