Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par cette réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er .
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Prolegi/LEGITEXT000051817702#art-4