Art. 5
En vigueur depuis le 29 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les postes supprimés, transférés ou déplacés, visés en annexes, dans le cadre de cette opération sont précisés par décision du directeur général ou, par délégation, d'un directeur territorial de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000051817702#art-5