Art. 2
En vigueur depuis le 29 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires, les agents contractuels en durée indéterminée, ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé, concernés par cette opération de restructuration peuvent bénéficier : - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé. Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1 er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051817702#art-2