Art. 3

En vigueur depuis le 7 juin 1968 jusqu'au 1 janv. 2999

Elle peut être accordée dans les mêmes conditions aux rapatriés salariés ou non, lorsqu'ils ne peuvent obtenir leur reclassement professionnel en raison de leur âge (plus de cinquante ans), d'une maladie ou d'une invalidité.

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