Art. 4
En vigueur depuis le 7 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bandes de fréquences attribuées aux stations radioélectriques du service d'amateur et à celles du service d'amateur par satellite et les conditions techniques d'utilisation de ces fréquences sont précisées dans l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000043222572#art-4