Chapitre Chapitre Ier : Composition.
Art. 2
En vigueur depuis le 16 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
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Prolegi/LEGITEXT000019458125#art-2