Chapitre Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration.
Art. 5
En vigueur depuis le 16 nov. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de la commission sont nommés, par décision du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues au chapitre III du présent arrêté. Ils sont choisis parmi les agents exerçant une fonction de direction ou de responsabilité au sein de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000019458125#art-5